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Communiqué de presse Les députés sont informés que la séance plénière, initialement prévue ce vendredi 23 octobre 2026 à 10 h 00 pour l’examen du projet de loi n° 40/2026 portant loi de finances rectificative pour l’année 2026, est reportée au mardi 27 octobre 2026 à 10 h 00. Dakar, le 23 octobre 2026

Licences de pêche : le président de l’UPAMES auditionné par la Commission d’enquête parlementaire Le président de l’Union patronale des mareyeurs exportateurs du Sénégal (UPAMES), Monsieur Salif Mandiang, a été auditionné, le mercredi 21 octobre 2026, par la Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche. Présidée par l’honorable Oulimata Sidibé, la séance a porté sur le rôle de l’UPAMES au sein de la Commission consultative, les risques potentiels de conflit d’intérêts et les mécanismes encadrant l’attribution des licences. Créée en 1992, l’UPAMES représente les entreprises de mareyage et d’exportation de produits halieutiques. Monsieur Salif Mandiang a rappelé son engagement en faveur de la structuration de la filière, de la pêche durable et de la lutte contre la pêche illicite. Interrogé sur un éventuel conflit d’intérêts lié à sa participation à la Commission consultative, il a précisé y siéger comme représentant des professionnels, soulignant que sa voix ne déterminait pas, à elle seule, les décisions d’octroi des licences. Il a indiqué avoir obtenu sa propre licence antérieurement et affirmé que les délivrances étaient actuellement gelées. Les échanges ont également mis en évidence des lenteurs administratives dans le traitement des dossiers depuis 2024, notamment des retards dans les réponses des ministères concernés. Le président de l’UPAMES a par ailleurs évoqué des insuffisances dans la transmission des procès-verbaux, qui ne lui permettaient pas toujours de vérifier la fidélité des comptes rendus. La réforme du fonctionnement de la Commission consultative a constitué un autre point important de l’audition. Monsieur Mandiang s’est déclaré favorable à l’adoption d’un manuel de procédure et à une ouverture accrue de l’instance à la société civile, afin de renforcer la transparence et la traçabilité des décisions. Il a également alerté sur les risques de sanctions commerciales susceptibles d’affecter les exportations sénégalaises vers l’Union européenne. Concernant la publication des licences, il a indiqué que les demandes étaient généralement déposées en juin et les listes publiées en juillet. Il a enfin précisé ne pas disposer des documents réclamés par les députés, les invitant à saisir directement les autorités compétentes. Au terme de l’audition, la présidente de la commission, l’honorable Oulimata Sidibé, l’a remercié pour sa contribution, tout en indiquant qu’il pourrait être sollicité à nouveau si nécessaire. Cette audition a notamment souligné les enjeux de transparence, d’impartialité et d’efficacité administrative dans la délivrance des licences de pêche, ainsi que la nécessité de renforcer les mécanismes de contrôle pour une gestion durable des ressources halieutiques.

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Commission d’enquête parlementaire : les procédures d’urbanisme et les irrégularités foncières au cœur de l’audition de Monsieur Abdoulaye Diouf L’ancien Directeur général de l’Urbanisme et de l’Architecture, Monsieur Abdoulaye Diouf, a été entendu, ce jeudi 22 octobre 2026, par la Commission d’enquête parlementaire présidée par l’honorable député Oumar Sy. Les échanges ont porté sur l’application des règles d’urbanisme, les procédures de lotissement et les exigences environnementales, notamment dans le cadre des projets de Mbour 4 et des nouvelles villes. L’audition s’inscrit dans le cadre des investigations menées par la commission sur les manquements relevés dans la gestion foncière de plusieurs lotissements et du domaine public maritime (DPM). Ancien Directeur du Développement urbain durable, de la Planification urbaine et de la Réglementation de 2018 à 2023, puis Directeur général de l’Urbanisme et de l’Architecture de 2023 à 2025, Monsieur Abdoulaye Diouf a été interrogé sur les responsabilités liées à ses anciennes fonctions, notamment en matière de planification urbaine, de réglementation et d’aménagement du territoire. Les règles d’urbanisme et les procédures d’aménagement examinées Les membres de la commission se sont intéressés aux conditions d’élaboration et d’application des Plans directeurs d’urbanisme (PDU), ainsi qu’au respect des procédures encadrant les opérations d’aménagement et de lotissement. Les échanges ont également porté sur les difficultés rencontrées dans l’application des textes en vigueur et sur le rôle des différents acteurs intervenant dans la gestion foncière. Mbour 4 et les nouvelles villes au centre des échanges Plusieurs sites concernés par l’enquête, notamment Mbour 4 et les projets de nouvelles villes, ont été évoqués au cours de l’audition. Les députés ont notamment abordé les procédures suivies, le rôle des cabinets d’études et des promoteurs, ainsi que la prise en compte des exigences environnementales, en particulier la réalisation des évaluations préalables pour les projets d’envergure. Établir les responsabilités et renforcer le respect des textes À travers cette audition, la commission poursuit l’examen des conditions dans lesquelles les règles régissant l’urbanisme et l’aménagement du territoire ont été appliquées sur les sites concernés. L’objectif est de mieux cerner les éventuels manquements, d’établir les responsabilités des acteurs impliqués et d’identifier les mesures susceptibles de renforcer le respect de la réglementation en matière d’urbanisme et de gestion foncière.

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Licences de pêche : la Commission d’enquête auditionne Monsieur Salif Mandiang x.com/i/broadcasts/1…

CALENDRIER CONSOLIDÉ DES AUDITIONS DES COMMISSIONS D’ENQUÊTE PARLEMENTAIRE ——— ARMINAAT BU ÑEEL DÉGLUY WÀNQAASI CÀMBAR YU NDAWI ASKAN WI

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Diplomatie parlementaire : Monsieur Ousmane Sonko reçoit des représentants diplomatiques et institutionnels

Licence de pêches : deux responsables du secteur de la pêche entendus par la Commission d’enquête parlementaire Le Secrétaire général du Conseil national de l’interprofession de la pêche artisanale du Sénégal (CONIPAS), Monsieur Babacar Sarr, et le Président du Collectif national des pêcheurs artisanaux du Sénégal (CNPS), Monsieur Abdoulaye Diouf, ont été entendus ce mercredi 21 octobre 2026, de 9 heures à 14 heures, par la Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche. À l’ouverture des auditions, la présidente de la commission, l’honorable Oulimata Sidibé, a invité les deux responsables à préciser leurs attributions au sein de la Commission consultative de délivrance des licences de pêche. Les deux représentants du secteur ont indiqué que le CONIPAS assure la représentation de l’interprofession de la pêche au sein de cette instance. Selon Monsieur Babacar Sarr, Secrétaire général du CONIPAS, l’avis rendu par la commission est purement consultatif. Il appartient au ministre chargé de la Pêche de décider de le suivre ou non, même lorsque cet avis recueille l’approbation de la majorité des membres. Avant de formuler la position de son organisation, il affirme examiner l’état des ressources halieutiques, à partir des données du Centre de recherches océanographiques de Dakar-Thiaroye (CRODT), ainsi que la jauge et les capacités des navires concernés. Un désaccord sur le dégel des licences Abordant le dégel des licences de pêche décidé en 2026 par le ministre de la Pêche et de l’Économie maritime, le Secrétaire général du CONIPAS a estimé que cette mesure n’aurait pas dû être prise au regard de l’état des ressources halieutiques. Il a également regretté l’absence de concertation préalable, considérant qu’une autre approche aurait pu être privilégiée, notamment en invitant les acteurs de la pêche industrielle et artisanale à accroître leurs volumes de débarquement dans les différents quais du pays. Des signalements sur les navires illégaux, mais des réactions jugées tardives Pour sa part, le Président du CNPS, Monsieur Abdoulaye Diouf, a expliqué que son organisation recueille ses informations auprès de ses responsables locaux présents dans les différents quais de pêche. Les conflits sont généralement réglés à l’échelle locale, tandis que les situations plus complexes sont prises en charge par le bureau national. L’Agence nationale des affaires maritimes (ANAM) et l’Agence nationale de l’aviation civile et de la météorologie (ANACIM) figurent également parmi les sources d’information citées. S’agissant des navires opérant illégalement, les deux responsables ont affirmé que leurs organisations effectuent des signalements auprès des autorités compétentes, tout en déplorant des réactions souvent tardives. Interrogés sur la liste des navires titulaires de licences de pêche, ils ont déclaré n’en avoir jamais reçu communication. La Commission d’enquête parlementaire poursuivra ses travaux dans les prochains jours. À travers ces auditions, elle entend faire la lumière sur les mécanismes de délivrance et de renouvellement des licences de pêche, afin d’identifier les insuffisances du dispositif actuel et de proposer des mesures correctives.

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Diplomatie parlementaire : Monsieur Ousmane SONKO reçoit des représentants diplomatiques et institutionnels Le Président de l’Assemblée nationale, Monsieur Ousmane Sonko, a reçu en audience, ce mercredi 21 octobre 2026, tour à tour, leurs Excellences Madame Christine Fages, Ambassadrice de France au Sénégal, Monsieur Hassan Asgari, Ambassadeur de la République islamique d’Iran au Sénégal, Monsieur Li Zhigang , Ambassadeur de la République populaire de Chine au Sénégal, ainsi que Monsieur Fateh Boutbig, Président du Parlement panafricain. Ces rencontres ont permis d’aborder plusieurs questions d’intérêt commun, avec un accent particulier sur la diplomatie parlementaire et son rôle dans le renforcement des coopérations bilatérales, ainsi que sur la place des institutions panafricaines dans la consolidation de l’intégration africaine. Les échanges ont également porté sur la dette sénégalaise, les enjeux liés à l’intelligence artificielle, ainsi que les défis sécuritaires auxquels le continent est confronté. Enfin, les discussions ont abordé les Jeux olympiques de la jeunesse (JOJ) Dakar 2026, dont la cérémonie d’ouverture est prévue le 31 octobre 2026. À travers ces audiences, le Président de l’Assemblée nationale réaffirme l’importance de la diplomatie parlementaire dans le renforcement des relations bilatérales et de la coopération internationale. #ansen #senegal #diplomatie #parlement

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En définitive, l’audition de Monsieur Mouhamed Moustapha Dia a permis de revenir sur les irrégularités relevées dans plusieurs opérations foncières, les investigations menées par le Comité technique et les recommandations formulées à l’issue de ses travaux. Au-delà de l’examen des dossiers spécifiques de Mbour 4, de la Nouvelle-ville de Thiès et du domaine public maritime, les échanges ont mis en évidence les enjeux liés à la répartition des responsabilités administratives, à la régularité des procédures d’attribution et à l’efficacité des mécanismes de contrôle. La nécessité d’une réforme du cadre juridique régissant le foncier s’impose ainsi comme l’un des principaux enseignements de cette audition. L’objectif est de doter le Sénégal d’un dispositif plus adapté aux réalités contemporaines, fondé sur davantage de transparence, de rigueur administrative et de sécurisation des opérations foncières, au service de la bonne gouvernance et de la préservation du patrimoine de l’État.

Foncier : le Directeur des Domaines revient sur les irrégularités relevées et préconise une réforme du secteur La Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les manquements relevés dans la gestion foncière de différents lotissements et du domaine public maritime (DPM) a auditionné, ce mercredi 21 octobre 2026, Monsieur Mouhamed Moustapha Dia, Directeur des Domaines, à l’Assemblée nationale. Présidée par l’honorable député Oumar Sy, cette audition a notamment porté sur les travaux du Comité technique chargé d’examiner plusieurs opérations foncières, les irrégularités relevées dans les procédures d’attribution des parcelles ainsi que les perspectives de réforme du cadre juridique régissant le foncier au Sénégal. Dans son propos liminaire, Monsieur Mouhamed Moustapha Dia est revenu sur son parcours professionnel au sein de l’administration des Impôts et des Domaines. Il a notamment évoqué les fonctions de conseiller technique qu’il a exercées au ministère chargé des Finances. À ce titre, il représentait le ministre au sein de la Commission de contrôle des opérations domaniales (CCOD), avant d’être nommé à la tête de la Direction des Domaines en 2026. Abordant les travaux du Comité technique mis en place par le ministère des Finances et du Budget, il a confirmé avoir assuré la coordination des investigations portant sur plusieurs lotissements situés à Dakar, Thiès, Mbour et Saint-Louis. Il a précisé que les travaux menés dans ce cadre avaient été documentés et transmis aux autorités compétentes. Des irrégularités relevées dans plusieurs opérations foncières Les échanges avec les membres de la Commission ont notamment permis d’examiner les irrégularités relevées dans les procédures d’attribution de parcelles sur le domaine public maritime, ainsi que dans les opérations foncières concernant Mbour 4 et la Nouvelle-ville de Thiès. Ces différents dossiers, examinés dans le cadre des travaux du Comité technique, ont fait l’objet de recommandations destinées à apporter des réponses aux manquements constatés dans la gestion des opérations concernées. Les discussions ont également porté sur la répartition des responsabilités entre les différents services intervenant dans la chaîne foncière, notamment le Cadastre, les services de l’Urbanisme et l’administration des Domaines. À cet égard, la distinction entre les procédures techniques d’approbation des lotissements et les décisions relatives à l’attribution des parcelles a été évoquée, afin de mieux cerner les prérogatives de chaque service et les responsabilités qui lui incombent. Ces échanges ont ainsi permis de revenir sur les différentes étapes de la chaîne foncière et sur les mécanismes administratifs qui encadrent les opérations d’aménagement, d’approbation des lotissements et d’attribution des parcelles. Le Directeur des Domaines plaide pour une réforme foncière en profondeur S’agissant des perspectives, Monsieur Mouhamed Moustapha Dia a souligné la nécessité d’engager une réforme du secteur foncier. Il a notamment estimé qu’il fallait avoir le courage d’ouvrir ce chantier, compte tenu de l’ancienneté des textes qui régissent ce domaine, dont certains remontent à 1964. Cette réforme apparaît comme un enjeu majeur pour adapter le cadre juridique aux réalités actuelles, renforcer la transparence des procédures d’attribution et améliorer les mécanismes de contrôle et de sécurisation des opérations foncières. Elle pourrait également contribuer à clarifier les compétences des différents services de l’administration intervenant dans la gestion du foncier et à prévenir la répétition des irrégularités constatées. La modernisation du dispositif juridique et administratif constitue ainsi une perspective importante pour améliorer la gouvernance foncière, consolider la traçabilité des opérations et garantir une meilleure protection du domaine public ainsi que du patrimoine foncier de l’État. Une audition qui remet la réforme du foncier au cœur des enjeux de gouvernance

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Audition Monsieur Abdoulaye Diouf x.com/i/broadcasts/1…

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Licences de pêche : la Commission d’enquête auditionne Monsieur Babacar Sarr x.com/i/broadcasts/1…

PROGRAMME DES AUDITIONS DE LA SEMAINE DU 19 AU 23 OCTOBRE 2026 #ansen #senegal #Audition

« LE RECAP » consacré aux auditions des Commissions d’enquête parlementaire ——— « PEEÑ BI » jëm ci dégluy Kuréelu càmbar yu ndawi askan wi x.com/i/broadcasts/1…

Retrouvez votre magazine « LE RECAP » consacré aux auditions des Commissions d’enquête parlementaire ——— Seetaanleen seen uw xët « PEEÑ BI » jëm ci dégluy Kuréelu càmbar yu ndawi askan wi

Interrogé sur les missions de sa direction, le Capitaine de vaisseau Karim Moulay Mara a indiqué que celle-ci est chargée de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale de pêche, ainsi que de veiller au respect de la réglementation en vigueur, conformément à la loi et au Code de la pêche. Concernant la délivrance des licences de pêche, il a expliqué qu’un navire doit d’abord être inscrit au registre national des navires de pêche, géré par la Direction des pêches maritimes, avant de pouvoir obtenir une première licence. Sa direction reçoit ensuite une fiche de circulation lui permettant de vérifier si le navire est équipé d’un Vessel Monitoring System (VMS), ou système de surveillance des navires par satellite. S’agissant du renouvellement des licences, le directeur a précisé que, outre la vérification du dispositif VMS, ses services s’assurent que le navire n’a pas été arraisonné et qu’il ne reste redevable d’aucune amende envers l’État. Le Capitaine de vaisseau Karim Moulay Mara a rappelé que les critères applicables sont fixés par l’arrêté ministériel régissant le secteur. Interrogé sur d’éventuelles irrégularités dans les procédures relevant de sa direction, il a déclaré ne pas en avoir connaissance. À son tour, Monsieur El Hadji Mady Faye, directeur des Industries de transformation de la pêche, a présenté les missions de sa structure, notamment l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’État en matière de contrôle sanitaire des produits de la pêche, de certification et de délivrance des agréments nécessaires à leur exportation. Il a également souligné l’importance de veiller à un approvisionnement correct du marché local, notamment au bénéfice des femmes transformatrices, afin d’éviter que les navires de pêche ne captent une part excessive de la production au détriment des acteurs locaux. Abordant la question des agréments sanitaires, Monsieur El Hadji Mady Faye a précisé que ceux-ci ne sont délivrés aux demandeurs qu’après l’obtention des licences de pêche. Il a également tenu à souligner que sa direction n’intervient pas dans la procédure de délivrance de ces licences. Il a enfin expliqué que les demandes d’agrément sanitaire donnent lieu à des inspections réalisées par ses services, qui établissent ensuite des rapports. Lorsque les conclusions sont favorables, l’agrément sanitaire peut être délivré. Ces auditions s’inscrivent dans le cadre des travaux de la Commission d’enquête parlementaire visant à examiner les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche, ainsi que les procédures administratives et les mécanismes de contrôle encadrant les activités du secteur.

LIicences de pêche : le capitaine Karim Moulay Mara et El Hadji Mady Faye entendus par la Commission d’enquête La Commission d’enquête parlementaire sur les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche, présidée par l’honorable députée Oulimata Sidibé, a auditionné le Capitaine de vaisseau Monsieur Karim Moulay Mara, directeur de la Protection et de la Surveillance des pêches, et Monsieur El Hadji Mady Faye, directeur des Industries de transformation de la pêche. Les échanges ont notamment porté sur les procédures de délivrance et de renouvellement des licences, les mécanismes de surveillance des navires et les conditions d’octroi des agréments sanitaires. Interrogé sur les missions de sa direction, le Capitaine de vaisseau Karim Moulay Mara a indiqué que celle-ci est chargée de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale de pêche, ainsi que de veiller au respect de la réglementation en vigueur, conformément à la loi et au Code de la pêche. Concernant la délivrance des licences de pêche, il a expliqué qu’un navire doit d’abord être inscrit au registre national des navires de pêche, géré par la Direction des pêches maritimes, avant de pouvoir obtenir une première licence. Sa direction reçoit ensuite une fiche de circulation lui permettant de vérifier si le navire est équipé d’un Vessel Monitoring System (VMS), ou système de surveillance des navires par satellite. S’agissant du renouvellement des licences, le directeur a précisé que, outre la vérification du dispositif VMS, ses services s’assurent que le navire n’a pas été arraisonné et qu’il ne reste redevable d’aucune amende envers l’État. Le Capitaine de vaisseau Karim Moulay Mara a rappelé que les critères applicables sont fixés par l’arrêté ministériel régissant le secteur. Interrogé sur d’éventuelles irrégularités dans les procédures relevant de sa direction, il a déclaré ne pas en avoir connaissance. À son tour, Monsieur El Hadji Mady Faye, directeur des Industries de transformation de la pêche, a présenté les missions de sa structure, notamment l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’État en matière de contrôle sanitaire des produits de la pêche, de certification et de délivrance des agréments nécessaires à leur exportation. Il a également souligné l’importance de veiller à un approvisionnement correct du marché local, notamment au bénéfice des femmes transformatrices, afin d’éviter que les navires de pêche ne captent une part excessive de la production au détriment des acteurs locaux. Abordant la question des agréments sanitaires, Monsieur El Hadji Mady Faye a précisé que ceux-ci ne sont délivrés aux demandeurs qu’après l’obtention des licences de pêche. Il a également tenu à souligner que sa direction n’intervient pas dans la procédure de délivrance de ces licences. Il a enfin expliqué que les demandes d’agrément sanitaire donnent lieu à des inspections réalisées par ses services, qui établissent ensuite des rapports. Lorsque les conclusions sont favorables, l’agrément sanitaire peut être délivré. Ces auditions s’inscrivent dans le cadre des travaux de la Commission d’enquête parlementaire visant à examiner les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche, ainsi que les procédures administratives et les mécanismes de contrôle encadrant les activités du secteur. La Commission d’enquête parlementaire sur les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche, présidée par l’honorable députée Oulimata Sidibé, a auditionné, ce vendredi 16 octobre 2026, le Capitaine de vaisseau Monsieur Karim Moulay Mara, directeur de la Protection et de la Surveillance des pêches, et Monsieur El Hadji Mady Faye, directeur des Industries de transformation de la pêche. Les échanges ont notamment porté sur les procédures de délivrance et de renouvellement des licences, les mécanismes de surveillance des navires et les conditions d’octroi des agréments sanitaires.

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Les députés ont, pour leur part, soulevé plusieurs préoccupations relatives à la gestion et à la traçabilité des exonérations. Leurs questions ont notamment porté sur l’exhaustivité des données concernant les exonérations accordées entre 2014 et 2026, le traitement des titres expirés, les anomalies relevées dans certaines listes modificatives ainsi que les conditions d’établissement des listes rectificatives. Les membres de la Commission se sont également intéressés aux liens entre les listes d’exonération, les marchés concernés et les opérations bénéficiant d’avantages douaniers. Ils ont notamment interrogé les responsables sur les modalités de mise à jour des informations, les conditions de modification des listes et les mécanismes permettant de garantir la cohérence entre les autorisations accordées et leur application effective. La sécurisation des données enregistrées dans la plateforme GAINDE a également été abordée, de même que l’effectivité des contrôles physiques sur les sites concernés. Ces questions visent à permettre aux députés de retracer les différentes étapes du traitement des dossiers, d’identifier les interventions des services compétents et d’apprécier le respect des procédures applicables. Les procédures de validation des exonérations liées aux grands projets ont, par ailleurs, constitué un autre axe des échanges. Les députés ont souhaité obtenir des précisions sur les modalités d’examen des dossiers, les documents requis et les mécanismes de vérification applicables à ces opérations. L’enjeu est de s’assurer que les avantages accordés reposent sur des bases juridiques régulières, correspondent aux opérations autorisées et font l’objet d’un suivi adéquat. À l’issue des échanges, le Directeur général des Douanes a indiqué être disposé à transmettre à la Commission les données chiffrées et les rapports complémentaires sollicités afin de permettre un examen approfondi des dossiers concernés. Ces auditions s’inscrivent dans le cadre des travaux de la Commission d’enquête parlementaire visant à examiner les mécanismes d’octroi, de validation et de contrôle des exonérations fiscales et douanières. Elles participent à une démarche de contrôle parlementaire destinée à éclairer les procédures administratives, à renforcer la traçabilité des opérations et à promouvoir davantage de transparence et de redevabilité dans la gestion des ressources publiques.

Exonérations fiscales et douanières : les mécanismes de contrôle et de validation au cœur des auditions de la Commission d’enquête parlementaire La Commission d’enquête parlementaire sur les exonérations fiscales et douanières, présidée par l’honorable député Saliou Ndione, a auditionné, ce vendredi 16 octobre 2026, Monsieur Malick Mbaye, Directeur général des Douanes depuis septembre 2026, et le Colonel Malang Diédhiou, directeur de la Facilitation et du Partenariat avec les entreprises (DFPE). Les échanges ont porté sur les fondements juridiques des exonérations, les procédures de traitement et de validation des dossiers, les mécanismes de contrôle ainsi que la traçabilité des opérations douanières. Au cours de son audition, le Directeur général des Douanes a présenté son parcours professionnel au sein de l’administration douanière avant d’apporter des éclairages sur les mécanismes d’exonération, les régimes économiques douaniers et les dispositifs de contrôle destinés à garantir une gestion rigoureuse des opérations de dédouanement. Il a notamment rappelé la distinction entre les régimes suspensifs, qui permettent de différer le paiement des droits et taxes sous certaines conditions, et les exonérations, accordées sur la base de dispositions légales ou réglementaires à certaines activités ou catégories de marchandises, notamment dans les secteurs de l’agriculture, de la santé et de l’éducation. Les discussions ont également porté sur la notion d’abandon de recettes, le suivi des marchandises placées sous des régimes économiques douaniers et la prévention des détournements de destination. À cet égard, Monsieur Malick Mbaye a mis en avant les contrôles effectués aux différentes étapes de la procédure, depuis le dédouanement jusqu’au suivi a posteriori, notamment à travers l’intervention de brigades mixtes et le renforcement des mécanismes de surveillance. Abordant la modernisation de l’administration douanière, il a souligné les avancées liées à la numérisation des procédures, notamment grâce au module de gestion des régimes économiques douaniers (GRED) et à l’informatisation du contentieux. Ces outils contribuent à améliorer la traçabilité des opérations, à renforcer la transparence et à assurer un meilleur suivi des droits et taxes perçus ou non perçus. De son côté, le directeur de la Facilitation et du Partenariat avec les entreprises, le Colonel Malang Diédhiou, en fonction depuis le 7 février 2025, a détaillé les missions de sa direction dans le traitement des demandes d’exonération et la vérification de leur recevabilité, conformément aux dispositions en vigueur. Il a expliqué que l’instruction des dossiers repose notamment sur l’examen de leur base juridique, la vérification des pièces justificatives ainsi que le contrôle des informations permettant d’identifier les bénéficiaires et les opérations concernées. L’objectif est de s’assurer que les avantages douaniers sollicités reposent sur des fondements juridiques appropriés et que les dossiers répondent aux exigences réglementaires. Le directeur a également présenté le rôle de la plateforme douanière GAINDE dans la prise en charge des demandes et la gestion des procédures d’exonération. Les échanges ont permis de revenir sur les différents niveaux de contrôle, notamment la conformité juridique des dossiers, la vérification des éléments financiers et l’intervention des services compétents dans le processus de validation. Une attention particulière a été accordée aux codes PPM, qui participent à l’identification des opérateurs économiques dans les procédures douanières. La fiabilité de ces données et la complétude des dossiers constituent des enjeux importants pour prévenir les erreurs, les utilisations irrégulières des avantages douaniers et les risques de fraude.

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