Coraline Favrel @coraline_favrel
Avocat à Lille depuis 2012, propriété intellectuelle. Tweet à propos #marque, #inpi, #auteur, #contrefaçon, #parasitisme, #franchise, #diffamation, #brevet carmen-avocats.com Lille Joined August 2015-
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Demande de #marque LES TROIS JOYEUSES visant des vêtements, déposée à #INPI le 3 mars 2024 par un communicant > il détient ainsi un monopole sur le nom très connu de bandes du carnaval de #Dunkerque. Merci à @BFMTV de nous avoir contactées à ce sujet : bfmtv.com/grand-lille/re…
Aujourd’hui sur BLIP! le blog de la Propriété intellectuelle : La « saisie-contrefaçon », ça vous parle ? 🤔 Explorez cette procédure avec Coraline Favrel, avocate spécialisée chez Carmen avocats. 🔍
#Marque tridimensionnelle portant sur le fromage, en spirale, enroulé de BEL > cette forme de spirale est banale dans le secteur alimentaire (rouleaux de réglisse ou de chewing-gum, prépas culinaires) >rejet pour défaut de #distinctivité : Cass. Com., 27 sept. 2023, 22-13.827
Si le breveté doit mettre en garde certains contrefacteurs contre une #contrefaçon du fournisseur, il doit s'exprimer en termes mesurés. A défaut, #dénigrement et indemnisation > CA Paris, 30 juin 23, 21/14616.
#Prescription en matière de contrefaçon : 5 ans à compter de... la mise en #demeure! Les Demandeurs ayant nécessairement connaissance des faits litigieux leur permettant d'exercer l'action ; peu importe la poursuite des actes de #contrefaçon ! > CA Paris, 17 mai 2023, 21/15795
La #bague combinant un anneau ouvert fait de l'assemblage de trois chaînes incurvées composées de maillons en ancre, sous forme de trois rangées de tailles différentes, juxtaposées les unes aux autres = #originalité = droit d'auteur > Cass.Civ.1, 25 mai 23, 22-14.651
L'usage des références commerciales d'un tiers pour désigner le produit avec lequel est #compatible un accessoire de ce produit ne constitue pas un acte de #concurrence déloyale. Attention à la formulation cependant > CA Douai, 11 mai 2023, 16/00295
La déclinaison d'un #bracelet jonc du culte bouddhiste, constituée de poudre d'or soufflée dans un tube en plastique souple, en bracelets torsadés ou tressés n'est pas protégeable par droit d' #auteur > pas de #contrefaçon : CA Paris, 21 juin 2023, 21/08929
La #copie d'une gamme entière d'un motif iconique de #colliers, bracelets, boutons de manchette et boucles d'oreilles d'Hermès, est une #concurrence déloyale et parasitaire, distincte de la contrefaçon : Cass. Civ.1, 25 mai 2023, 22-14.651
Le nom commercial est une #antériorité faisant échec à l'enregistrement d'une #marque, s'il en est fait un usage dans la vie des affaires et que celui-ci n'a pas une portée seulement locale; peu importe sa notoriété : CA Paris, 7 avril 23, 22/02032
La #marque notoire est une voie exceptionnelle d'acquisition du droit de marque, et doit être appréciée strictement > CA Paris, 15 mars 2023, 21/10537
Le seul enregistrement du nom de #domaine ne constitue pas un acte de #contrefaçon, mais peut être un acte de concurrence déloyale > CA Paris, 17 mars 23, 20/11289
La #saisie-contrefaçon est ouverte au titulaire d'un droit, même au cas où une instance est en cours, indépendamment de la possibilité de recourir à la procédure contradictoire du droit d'information > Cass. Com, 22 mars 23, 21-21.467
Yann Basire @yannbasire
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BOUCHARA Avocats @cabinetbouchara
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Alexandre Sueur @AlexandreSueur4
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Jordan Pouille 乔丹 @jordanpouille
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Victor Vasseur @VasseurVick
877 Followers 2K Following Je parle dans le poste pour @radiofrance, j'écris pour @franceinter. Cite La Cité de la Peur et OSS117 ttes les 364 secondes. Fut un temps @eeudf
Droit de la propriét.. @Univdroit_PI
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Clementine Fournis @clemfournis
42 Followers 134 Following étudiante en droit, master 2 Propriété intellectuelle
Cohérence @coherence_e
225K Followers 3K Following Réflexion sur l’histoire, l’actualité politique, culturelle et littéraire, pour une «société française sûre d’elle-même, ouverte au monde et fraternelle»
Revue Francophone de .. @RevueFPI
247 Followers 295 Following Revue semestrielle numérique en accès libre et rédigée par des praticiens et universitaires spécialisés en propriété intellectuelle, éditée par l'AFPI.
Substitut 9’3/4 @Gryfondoditrice
5K Followers 2K Following Substitut du procureur au TJ de Trifouillis-le-Baveux, fan de Mickey Mouse et amatrice de fromage #TeamParquet #MQD
Avocamy @Avocamy
7K Followers 687 Following Avocate et Maman de Myni (🧒), Mycro (👶) et Thor (🐱 ). Tweete sur la famille, le boulot et le potager. @[email protected]
Cha_auParquet @auparquet
843 Followers 147 Following Parquetière à terre et entière Chill toujours 🥂/
miniJE ⏳ @ADJ_2018
2K Followers 366 Following Jeune, ou pas, juge des enfants encore en et toujours en construction 1er poste en sortie d'école : JE au Tj de Trifouillis le Baveux #secrweet22
L’Arlésienne @arlesienne44
4K Followers 977 Following
Proc Citant @Proc_Citant
13K Followers 4K Following Cassius was right: « The fault dear Brutus, is not in our stars, but in ourselves... » Tony Estanguet Love Account
le Canard justicier @Canardjusticier
20K Followers 1K Following Judge of Liberties and Ducks. Palmiprésident de Trifouillis le Baveux.
Jap_Snow @snow_jap
5K Followers 306 Following « All I know is that I know nothing » Juge de l’application des peines au Tribunal Judiciaire de @TrifouilisleBav Apprenti auteur de SF
Me Mute @Me_Mute_
2K Followers 255 Following Avocat le jour et guacamole en fin de journée. Fournisseur officiel de blagues #carambar pour @tweega_
Stéphane Prévost - .. @StPrevost
2K Followers 919 Following Rédacteur en chef Dalloz IP/IT et Rtd Com - Responsable du DU Juristes du numérique Université de Reims
Anthony Thorel @Antho_Thorel
35 Followers 96 Following Étudiant à l’Université Paris-Saclay - Master 2 PIFTN • Ancien M1 PIDN • Collectif IP/IT Team 6
Frédéric Lejeune @FLejeuneAvocat
727 Followers 1K Following Avocat à Bruxelles qui a envie de partager sa connaissance du droit d'auteur & de la propriété intellectuelle - © Le droit d'auteur en questions (2022)
Alex Lamarche @AlexLamarchePI
495 Followers 1K Following Doctorant en droit d'auteur à @UGrenobleAlpes Enseignant en GEA @IUTNantes "L'art est fait pour troubler : la science rassure" - Georges BraqueNous la remercions pour sa contribution. 🙏 Bonne lecture ! L’équipe BLIP! ✨ #Blog #Blip #propriétéintellectuelle #saisiecontrefaçon @CEIPIStrasbourg @AMCEIPI @yannbasire
Cerise sur le gâteau : il produit sa facture, et je ne vois aucune raison de ne pas lui en accorder le montant.
Découvrez mon dernier article : Décrets du 11 août 2023 : détermination de la contrepartie financière en cas d’invention ou de logiciel réalisés par des non-salariés linkedin.com/pulse/d%25C3%2… via @LinkedIn
Jeudi j'ai un dossier d'outrage sur policier, un type qui leur a fait un bras d'honneur. Je vois venir à 10 km la plaidoirie de la défense...
.@JeromeTassi avocat en propriété intellectuelle, associé du cabinet @AGILIT_Avocats, recommande d’avoir toujours envie d’apprendre pour progresser.💪 C’est un bon conseil à donner aux candidats et une bonne habitude à cultiver.👍 open.spotify.com/episode/6f0Xzj…
@coraline_favrel Reforme législative stupide qui bloque nombre de procédures, notamment en contrefaçon.
Merci chère @coraline_favrel de cette importante contribution pour @Dalloz !
Une maison de disques peut être contrainte de lever l' #anonymat de ses #artistes : dalloz-actualite.fr/flash/communic… Merci @LECAM_S !
Si on fait appel du 1er jugement sur la responsabilité, impossible de négocier sur les préjudices !! Bref, le "responsable" aura 2 fois plus de moyen d'épuiser l'autre partie, en multipliant les recours et en traînant des pieds !! 13/22
Et, le juge, en une seule fois, va se prononcer tant sur la question de la responsabilité que sur la question du montant des indemnités ! Dc, là où ns avons un seul jugement, ns allons en avoir DEUX si les parties ne se mettent pas d'accord sur le montant des préjudices ! 11/22
@coraline_favrel Merci infiniment pour votre travail de veille et cette compilation !
@MaitreCyril_ @coraline_favrel Mais imagine une discothèque sans musique 🤡
@coraline_favrel Merci J’apprends beaucoup de vos posts
Résistance à la JP Jean Ferrat selon laquelle l'auteur d'une œuvre de collaboration ne peut agir seul pour la défense de son droit moral que si sa contribution est individualisable ? Ou j'ai loupé un épisode ? Courage aux praticiens, ça devient difficile à suivre !
Un seul #auteur peut agir pour défendre son droit moral concernant une œuvre de #collaboration. Peu importe que les autres auteurs soient défaillants ou aient expressément renoncé à leur droit : CA Aix, 8 déc. 22, 19/1225
@MatouEcureuil @coraline_favrel Quand on sait que même pour une salle d’attente ou un jingle téléphonique, faut payer des droits (enfin c’était le cas il y a quelques années), donc une discothèque…
#teamceipi - du monde ce soir pour écouter @JeromeTassi et Stéphanie Carre sur la PI et Noël - bientôt sur @R2PI_podcast 😉 avec aussi @anais_depinoy @juliedagher
@jcurtoavocat @coraline_favrel @JeromeTassi @MauriacV Bon succès.
Panel de l’après-midi au colloque « Investissement et PI » @Instidroitsante et @CRDP_univlille : Victoria Parry, Arnaud de Nanteuil, @edouard_treppoz et Nicolas Binctin sous la présidence d’ @anais_depinoy
Colloque « Investissement et PI » @Instidroitsante @CRDP_univlille : 2e panel avec Gilles Vercken @VerckenGaullier @yannbasire et Camille Maréchal, sous la présidence d’Édith Blary-Clément
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