Jean Seguineau @JSegPro

Avocat fiscaliste Joined September 2015

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Conseil d'État @Conseil_Etat

2 years ago

🧭 Avis rendu au @gouvernementFR sur un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ➡️ conseil-etat.fr/avis-consultat…

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Patrice Clavé @ClavePatrice

6 years ago

CE 03/04/2020 n°426146 : la lettre d'information à adresser à la mère du groupe fiscal suite à un redressement est une formalité substantielle qui se distingue de celle dont bénéficie chaque membre et s'ajoute à cette dernière lorsque la mère est rehaussée en qualité de membre.

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Patrice Clavé @ClavePatrice

6 years ago

Urgence sanitaire : Instructions fiscales publiées -en consultation publique- concernant les incidences (i) sur les missions de la DGFiP, (ii) sur le contrôle fiscal et (iii) sur les agréments et rescrits fiscaux Lien : bofip.impots.gouv.fr/bofip/12306-PG…

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OECD Tax @OECDtax

6 years ago

📢 NEWS: #OECD releases for the first time #TransferPricing guidance on financial transactions, contributing to consistency in the interpretation of the arm’s length principle and helping to avoid #TP disputes & #doubletaxation. Read the 🗞️press release: bit.ly/2OLEE9R

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Patrice Clavé @ClavePatrice

6 years ago

La loi du 19/07/2019 modifiant l’art L 236-3 du c. de com. a entraîné une impossibilité pour opter pour le régime fiscal de faveur (CGI, art 210 A) pour les fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres. Le Sénat étend ce régime à ces dernières : senat.fr/amendements/20…

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Fiscalonline.com @fiscalonline

6 years ago

Dernière actu fiscale : La réforme des dispositifs de limitation des charges financières est soumise à consultation publique ift.tt/2STC1DE

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Patrice Clavé @ClavePatrice

6 years ago

CE 10/07/2019 Avis n°429426 : CGI, article 212 : l'emprunteuse peut démontrer par tout moyen un taux de marché not. au regard du rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises comparables lorsqu'il est une alternative réaliste legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmi…

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Patrice Clavé @ClavePatrice

6 years ago

TA Paris 20/03/2019 n°1620873 1705086/1-3 : Le fisc est en droit de rectifier les déficits fiscaux reportables d'une société sans attendre qu'elle procède à l’imputation effective de ces déficits sur le résultat bénéficiaire d'un exercice non prescrit. Nouveauté jurisprudentielle

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Cercledesfiscalistes @CercleFiscalist

7 years ago

Au lieu restaurer l'#ISF, mieux vaudrait réfléchir à une augmentation des #droitsdesuccession, plus au service de l'#égalitédeschances.@le_Parisien @lemondefr @CercleFiscalist @AxeldeTarle @Figaro_Economie @BFMTV @LesEchos @Challenges @

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Valérie Mazuir @EchosPolitique

7 years ago

Le #PLF2019 sera présenté lundi. Quelles sont les économies et les mesures fiscales déjà évoquées ? On fait le point ici dans le DOSSIER d'@LesEchos ->>> lesechos.fr/economie-franc… #Budget2019

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Jean Seguineau @JSegPro

7 years ago

Mesures fiscales de la loi pour un État au service d’une société de confiance revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/42003…

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Fiscalonline.com @fiscalonline

7 years ago

Thanks for the mention! AdminModeleFisc: Des limites de la méthode TNMM pour évaluer les transactions entre sociétés liées. Un arrêt salutaire du TA de Melun fiscalonline.com/Charge-de-la-p… via @fiscalonline