Lexis Jurisprudence @LexisJurisData
Le compte de la Rédaction #JurisData dédié à la #jurisprudence ! #LexisNexis lexis360intelligence.fr/home Paris Joined October 2014-
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#Concurrence #Transparencetarifaire, le dépassement du délai de paiement de 30 jours entraîne, de plein droit, une majoration de l'intérêt de retard ainsi que l'application d'une pénalité forfaitaire de recouvrement (CA Montpellier,13 mai 2025,23/04914: #JurisData n° 2025-015086)
#Alire @JCP_G 35, Jean-Christophe Bonneau, #ARJ de Besançon, #ResponsabilitéCivile, #Profession, « Portée de l’obligation de conseil de l’#avocat rédacteur d’acte en présence d’une partie avertie » (CA Besançon, 1re ch., 14 janv. 2025, n° 23/01544 : #JurisData n° 2025-007649)
#Société Pas de responsabilité du dirigeant à l'égard du maître de l'ouvrage et des tiers dans le cadre de l'activité de travaux de rénovation, en l'absence de caractérisation d'une #fautedétachable des fonctions (T. com.Cannes,17 juill.2025,2024F00151: #JurisData n° 2025-014935)
#Liquidtionjudiciaire La cession du #bailcommercial appartenant au #débiteur n'est pas soumise à la présence du bailleur à l'audience du #jugecommissaire (CA Riom, com., arrêt, 30 juill. 2025, 25/00441 : #JurisData n° 2025-012311)
#Banque Pas d'exonération de #responsabilitédubanquier pour une opération de paiement non autorisée : est écartée la #négligence de l'utilisateur du service ayant laissé son téléphone et sa #cartebancaire à son domicile (CA Riom, 23 juill.2025,24/01379 : #JurisData n°2025-012411)
#Sociétés Ajustement du prix définitif de cession de parts sociales et libération de la somme partielle séquestrée pour la garantie de passif au profit de la société cédante (T. com. Bordeaux, 22 juill. 2025, 2025R00442 : #JurisData n° 2025-014041)
Il n'y a pas responsabilité de la #banque située à l'étranger, lors de l'opération frauduleuse par usurpation de l'identité du client dont la légèreté blâmable est seule fautive (CA Montpellier, 30 avr. 2025, 23/04484 : #JurisData n° 2025-012023)
#Responsabilitécivile, #responsabilitédélictuelle, le joueur de foot qui a lancé un ballon au visage d'un autre joueur commet une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, tir volontaire en direction de la victime (CA Aix, 5/6/25,22/13043 :#JurisData n° 2025-012080)
#Bail, #responsabilitécivile,est responsable de la noyade d'un enfant, le bailleur qui met à la disposition des locataires une piscine sans dispositif de sécurité normalisé,partage de responsabilité,faute de surveillance des parents(CA Aix,5/6/25,23/09868: #JurisData 2025-012082)
#Profession, #responsabilitécivile, deux vétérinaires qui ont manqué à leur obligation de moyens dans la prise en charge post-opératoire d'un étalon sont responsables du décès de celui-ci (CA Nouméa, ch. civ.,10 juill. 2025, n° 22/00168 : #JurisData n° 2025-011774)
Le #débiteur doit être de #bonnefoi pendant la phase d'endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de #surendettement ; ce qui implique sa sincérité tout au long du déroulement de la procédure (CA Paris, 16 janv. 2025, 23/00213 : #JurisData n° 2025-006641)
#Profession, le #médecintraitant d’un patient engage sa #responsabilitécivile pour manquement à son obligation de moyens en ne prescrivant pas d'hémocultures, retard de diagnostic, endocardite, condamnation pour perte de chance (CA Chambéry,27/5/25,22/01717:JurisData 2025-011781)
#Alire @JCP_G 29, Muriel Joseph-Parmentier, ARJ de Limoges, #Responsabilité, #Banque, #FraudeBancaire, « #Hameçonnage : graves négligences de la victime de la fraude bancaire » (CA Limoges, ch. civ., 19 mars 2025, n° 24/00134 : #JurisData n° 2025-003436)
#ProcéduresCollectives L'ouverture du #redressementjudiciaire en lieu et place de la mesure de #liquidationjudiciaire n'est pas une décision de nature à porter atteinte aux intérêts des créanciers (CA Saint-Denis (Réunion), 30 avr. 2025, 24/00496 : #JurisData n° 2025-008827)
#ProcéduresCollectives Une #créance, bien que certaine, liquide et exigible, ne justifie pas à elle seule l'ouverture d'une procédure de #liquidationjudiciaire sèche à l'égard de la société débitrice (CA Saint-Denis (Réunion), 30 avr. 2025, 24/00496 : #JurisData n° 2025-008827)
#ProcéduresCollectives Le manquement du #gérant à son obligation de respecter le délai légal de déclaration de la #cessationdespaiements ne constitue pas un manquement de nature à fonder suffisamment une #interdictiondegérer (CA Riom,21 mai 2025,24/01312:#JurisData n°2025-009881)
#ProcéduresCollectives La comparaison des éléments du bilan n'est pas de nature à établir l'existence de la #cessationdespaiements (CA Nîmes, 13 juin 2025, 24/03241 : #JurisData n° 2025-010034)
#Alire @JCP_G 28, Jean-Christophe Bonneau, ARJ de Bastia, #ResponsabilitéCivile, #Masseur-kinésithérapeute, « Fracture lors d’une séance de renforcement musculaire : quelle responsabilité pour un kinésithérapeute ? » (CA Bastia,ch. civ.,8/01/25, 23/00783 : #JurisData 2025-007809)
#Responsabilitécivile, la #responabilitécontractuelle de l'exploitant d'un simulateur de bras de fer est engagée pour manquement à l'obligation d'information, absence de faute d'imprudence de l'utilisateur (CA Paris, pôle 4, ch. 11,3/07/25,n°23/03948: #JurisData n°2025-010804)
Avokayon 🐧 alias P... @Avokayon
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Carole Guelfucci @GuelfucciC
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olivia tambou @oliviatambou
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Evan Raschel @EvanRaschel
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296 Followers 150 Following Portail juridique dédié à l'entreprise agricole, à l'espace rural, à l'environnement et aux marchés agricoles (ouverture juin 2021)
Cindy Limonier @CLimonier
4 Followers 10 Following Analyste juridique et responsable de secteur JurisData
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458 Followers 261 Following Association des Juristes Assistant•es de Magistrat•es. Pr devenir membre (JA), membre d'honneur (anciens JA) ou ami•es de l'association, [email protected]
Julien Marrocchella @JuMarrocchella
17 Followers 62 Following Responsable de secteur JurisData & Éditeur LexisNexis-Agridroit
Léonine @AvocatavecunE
12K Followers 996 Following Connasse de bourgeoise féministe qui ne doit pas avoir beaucoup de dossiers pour trouver le temps de tweeter (source : association des random twittos).
CRJFC @Labo_Crjfc
686 Followers 670 Following Unité de recherche (UR 3225) en droit, histoire du droit et science politique de l'Université de Franche-Comté (@fc_univ) Membre de @arcjuris
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