Naja @Taiiwooo

Philippe Brun viré sans même avoir été entendu par de supposés héritiers de Robert Badinter !!! Et le contradictoire dans tout ça ???

Fichiers de police & données biométriques : Des condamnations pénales prononcées pour refus de se soumettre à des « relevés signalétiques » de police sont annulées. Car le texte pénal est contraire aux exigences du droit de l'Union. [CA Versailles, 8 sept. 2026, n° 24/02645]

Non, du moins tant que la CEDH ne pourra pas condamner des particuliers. La victimisation secondaire est le fait des Etats qui faillissent dans leur mission de respecter la dignité des personnes se disant victimes, pas de ceux qui se défendent quuitte à dire que la victime ment. Et le piège est en train de se refermer sur nous. Je me suis récemment fait interrompre par le parquet dans un dossier où je plaidais la légitime défense car insinuer que la partie civile aurait commis un délit (ce qui résultait clairement du dossier) était de la victimisation secondaire. Affaire de violences, rien de sexuel. Tu vois le piège qui se referme sur la défense ? Plaider la relaxe, c'est de la victimisation secondaire car c'est insinuer que la victime ne l'est pas. La mettre face à ses contradictions, c'est de la victimisation secondaire car on la stresse. Silence, la défense, on veut des audiences apaisées où tout le monde ronronne tranquillement pendant qu'on roule sans cahots vers la condamnation. Et les magistrats, qui sont ceux qui se font aligner par la CEDH pour leur manquements seront ravis de se racheter une virginité en s'en prenant à la défense, cette empêcheuse de condamner en rond. Les droits de l'homme ne sont pas, et ne seront jamais une entrave à la libre défense.

Il est parti brutalement il y a 3 ans et quelle heureuse surprise aujourd’hui cet abécédaire d’outre tombe écrit avec Elisabeth Fleury. Un régal triste. D’entendre sa voix et de se dire qu’on ne l’écoutera plus plaider. Hervé Temime était un grand avocat. Un humaniste aussi…

« De quel droit ? » Tout simplement notre droit… constitutionnel. Ce droit que le législateur *doit* respecter & que le @Conseil_constit a pour mission de protéger. Peu importe l’utilité d’une mesure, elle ne peut être adoptée si elle viole nos droits fondamentaux. Point.

Valérie Pécresse @vpecresse

2 months ago

Encore une fois, le Conseil constitutionnel s’érige en contre-législateur… De quel droit ? L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans est une urgence de santé publique considérée par les spécialistes de l’enfance comme une mesure indispensable pour protéger leur

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Indignité en prison : La @Courdecassation juge que, face à une situation indigne, le juge ne peut (selon la loi) que : - Transférer le détenu (autre prison) - Le remettre en liberté Dès lors, le fait que le détenu refuse de changer de cellule ne vaut pas renonciation au recours.

Secret des échanges entre avocat & client : La CEDH accepte d'examiner la requête initiée par Nicolas Sarkozy & son avocat. Au sujet de leur condamnation pénale fondée sur l'écoute de leurs conversations téléphoniques. Ce qui interroge le principe européen de confidentialité.

Les amendes forfaitaires font l'objets d'abus massifs et documentés, visant particulièrement des jeunes de banlieue qui se retrouvent avec des dizaines de milliers d'euros dus à titre d'amende, les recours étant complexes et soumis à des délais rigoureux. La défenseure des droits a tiré la sonnette d'alarme. Devinez ce que fait le gouvernement ?lemonde.fr/societe/articl…

📜Déclaration commune de Christophe Soulard, premier président de la @Courdecassation et président de la formation siège du @CSMagistrature, et Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation et président de la formation parquet du Conseil supérieur de la #magistrature.

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Nous confondrions donc qualité et quantité... Si ça intéresse la presse mon cabinet regorge de décisions de justice dont la motivation confond concision et indigence.

France Inter @franceinter

4 months ago

Quand l'avocat bavard finit par lasser ses juges, par Jean-Philippe Deniau (@jpdeniau) ➡️ l.franceinter.fr/55K

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Diffamation & liberté de la presse : Le @Conseil_constit censure le régime de prescription en matière de diffamation. Car la loi a permis l'interruption voire la renaissance d'une prescription acquise, sans garanties légales suffisantes. Ce qui affecte la liberté d'expression.

Conseil constit @Conseil_constit

4 months ago

Décision n°2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026 M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale] Non conformité totale 🔗 conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/…

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Nous vivons des temps inquiétants où un magistrat médiatique au style christo-prophétique peut tranquillement expliquer sur une chaîne de service public que la protection de l'enfance est mise en échec par la présomption d'innocence.

moonbee @BMoon_bee

5 months ago

Ce juge des enfants dit les termes! — “La présomption d’innocence n’a jamais été conçue pour créer un système d’impunité des agresseurs. 2/3 des plaintes sont classées! Le problème ce n’est pas la libération de la parole c’est l’écoute des enfants! »

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Je ne vais jamais sur un plateau parler d’un dossier dans lequel je n’interviens pas, mais le discours anti-juge que l’on entend depuis quelques jours est odieux. Il faut ouvrir les yeux : tant que les budgets ne seront pas débloqués, la Justice ne pourra que défaillir. 1/2

« En une quinzaine d’années, une seule sanction [de magistrat], en l’occurrence un blâme, a été prise » ? C'est un énorme mensonge. - Il n'y a eu qu'une seule sanction *sur saisine d'un justiciable*; - Mais 269 sanctions (au moins) *sur auto-saisine* de la Justice elle-même.

Le Figaro @Le_Figaro

5 months ago

«Les magistrats dépendent du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui est trop corporatiste dans sa composition. Ce qui explique qu’en une quinzaine d’années, une seule sanction, en l’occurrence un blâme, a été prise», a-t-il assuré. →l.lefigaro.fr/Rya2

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Un chef, ça cheffe ou ça démissionne. En haut de la hierarchie du parquet, il n'y a qu'un seul responsable : le Ministre de la Justice. Il sait ce qu'il lui reste à faire.

3/ Surtout, l’@AssoADAP considère comme parfaitement inacceptable la réforme annoncée du contentieux des nullité. L’état de droit commence par la sanction des violations de la procédure par l’Institution et nous ne saurions admettre la moindre dérogation à ce principe essentiel

Prise illégale d'intérêts : La @Courdecassation annule la condamnation de l’ex-maire pour prise illégale d'intérêts. Car la nouvelle loi du 22 décembre 2025 a rendu « moins sévère » ce délit. Ce nouveau texte est donc « immédiatement applicable» (rétroactivité in mitius oblige)

Nicolas Hervieu @N_Hervieu

6 months ago

Maire « de fait » : La @Courdecassation confirme la condamnation pénale infligée à un ex-maire, auparavant frappé d'une peine d'inéligibilité. Car après avoir dû abandonner son mandat, le nouveau maire l'a laissé intervenir dans la gestion de la commune. Comme « bénévole »...

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Droits des détenus : En référé, le @Conseil_Etat suspend l'interdiction par le ministre de la Justice des sorties collectives de détenus à des fins « culturelles ou sportives ». Pour incompétence. Sachant que la « réinsertion professionnelle ou sociale » justifie ces sorties.

Tribune des 1200 pénalistes « La parole de défense n’est ni convenance ni déférence. Elle n’est pas un ornement du procès. Elle n’est pas une liberté tolérée tant qu’elle demeure inoffensive. » liberation.fr/idees-et-debat…

Note : il s'agit d'une CRPC.

Le Courrier de l'Ouest @courrierouest

6 months ago

Un magistrat condamné pour agression sexuelle sur une collègue au tribunal | Courrier de l'Ouest ➡️ l.ouest-france.fr/PRrd

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